Article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.