Article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 165-14 du code des communes.