Article L122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
L'établissement peut consentir aux sociétés d'économie mixte concessionnaires des avances qui lui sont remboursées dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.