Articles

Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.