Article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.