Article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1.
Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.