Article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.