Article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.