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Article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.

Ce plan est soumis à une enquête publique.

Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal et, s'il y a lieu, du conseil général.