Article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.