Article L113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Les travaux mentionnés aux articles L. 113-4, L. 113-5 et L. 113-6 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.