Article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.