Article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.