Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 60 à 20.000 F.
Les imprimés ou formules, les monnaies imitées ainsi que les planches, matrices et autres instruments ayant servi à la confection seront saisis et confisqués.