Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.