Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
La contrefaçon de billets de banque, l'émission de billets contrefaits ou l'usage de telles coupures sont punis dans les conditions prévues à l'article 139 du code pénal.