Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
L'émission des billets de banque s'effectue, d'une part, en ce qui concerne la France métropolitaine, conformément aux dispositions législatives relatives à la Banque de France, et, d'autre part, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, conformément aux dispositions des ordonnances des 27 juin et 28 août 1944 attribuant à la Caisse centrale de la France d'outre-mer le privilège d'émission dans ces départements.