Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Le pouvoir libératoire des monnaies visées à l'article 28 est limité, entre les particuliers à la somme de 250 francs (2,50 F) pour les pièces de 10 francs (0,10 F) et de 20 francs (0,20 F) et à la somme de 500 francs (5 F) pour les pièces de 50 francs (0,50 F).