Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/06/1952
au
01/01/2001
(Code des instruments monétaires et des médailles)
Données brutes
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/06/1952
au
01/01/2001
(Code des instruments monétaires et des médailles)
Le pouvoir libératoire des pièces de 5 francs (0,05 F) est limité, entre particuliers, à la somme de 250 francs (2,50 F).