Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
La contrefaçon et la falsification des monnaies, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies contrefaites ou falsifiées sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.