Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
La contrefaçon, l'altération et la coloration des monnaies, ainsi que l'émission ou l'usage de fausses monnaies, sont punis dans les conditions prévues aux articles 132, 133, 134, 135 et 138 du code pénal.