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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)


Les employés des contributions indirectes sont autorisés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, à constater par des procès-verbaux les infractions à l'article 19 et à saisir les monnaies spécifiées audit article et circulant sans expédition régulière.