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Article D5831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/07/2007
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D5831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/07/2007
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 5211-53 et D. 5211-54 sont applicables à Mayotte.