Article R5831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R5831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'article R. 5211-4 est applicable à Mayotte. Pour son application, après les mots : "aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8", sont ajoutés les mots : "tels que rendus applicables respectivement par les articles L. 5832-5 et L. 5831-3,".