Article R5831-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R5831-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions réglementaires postérieures au
décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002
pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général de 2007.