Article R5831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R5831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie :
1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;
4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.