Article R5821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R5821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre II de la présente partie.