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Article R5815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/04/2000 (Code général des collectivités territoriales)

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Article R5815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/04/2000 (Code général des collectivités territoriales)

Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.