Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
L'article 135 du code pénal est applicable à la circulation, en dehors du rayon frontière, des monnaies de billon n'ayant pas cours légal en France quand elles ne sont pas accompagnées d'une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes.
Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée.