Article R5721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R5721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil général est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.