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Article R5711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R5711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article R. 5212-17 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1.