Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Elles ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et contributions de quelque nature qu'ils soient, payables en numéraire.