Article R5421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R5421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les conseils généraux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci.
Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.