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Article R5421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 22/03/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R5421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 22/03/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Les conseils généraux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.