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Article R5421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/04/2000 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R5421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/04/2000 (Code général des collectivités territoriales)

Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.