Articles

Article R5334-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R5334-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, sur la base du dernier recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires, la population légale des communes visées aux articles L. 5321-1 et L. 5321-4.