Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)
Le contrôle de la circulation monétaire est assuré par une commission de douze membres désignés : deux par l'Assemblée nationale, un par le Sénat, un par le Conseil économique, un par le Conseil d'Etat, un par la Cour des comptes, un par la Banque de France, deux par l'Académie des sciences et deux par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
La commission élit son président, elle le choisit parmi ses membres.
Les nominations sont faites pour trois ans ; les membres sont rééligibles, leurs fonctions sont gratuites.