Article R5215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R5215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par accord amiable.