Article R5215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R5215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfet peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la présente sous-section.