Article R5215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R5215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de :
1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;
2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.