Article D5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.