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Article D5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.