Article D5212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D5212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 sont attribuées par le préfet et imputées sur les crédits qui lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.