Article D5212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D5212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le droit à majoration de subvention d'équipement prévu aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 est ouvert pendant un délai de cinq ans à partir de la date de création du syndicat de communes.