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Article D5212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D5212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article D. 5212-9, peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.