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Article D5212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D5212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


La majoration prévue à l'article D. 5212-8 s'applique aux syndicats intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.