Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R5212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
30/12/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R5212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
30/12/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Lorsque le syndicat de communes recouvre lui-même la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.