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Article R5212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 17/11/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R5212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 17/11/2004 (Code général des collectivités territoriales)

Le distributeur perçoit la taxe en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'énergie électrique. Le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures.