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Article R5212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
17/11/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R5212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
17/11/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Le taux de la taxe est unique sur le territoire d'un même syndicat de communes.