Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des instruments monétaires et des médailles)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des instruments monétaires et des médailles)
Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.