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Article R5211-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 25/07/2007 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R5211-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 25/07/2007 (Code général des collectivités territoriales)

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.